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90-22052 Généré par l'IA

Co-Owner Occupancy Agreement and Statutory Application Dispute

Numéro de cause 90-22052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-owner occupying an apartment under a 1979 occupancy-with-option-to-purchase agreement was sued by the co-owners' association for unpaid charges. The occupant appealed the decision allowing the suit, arguing the appellate court wrongly applied the 1984 homeownership access law to her occupancy-with-option-to-purchase contract. The Supreme Court rejected the appeal, finding the occupant was inadmissible to raise this argument before the Supreme Court because she had previously relied on the provisions of the 1984 law during the appeal proceedings, meaning she could not then argue on appeal that the contract fell under a different statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Co-Owner Occupancy Agreement and Statutory Application Dispute: The occupant appealed the decision allowing the suit, arguing the appellate court wrongly applied the 1984 homeownership access law to her occupancy-with-option-to-purchase contract. The Supreme Court rejected the appeal, finding the occupant was inadmissible to raise this argument before the Supreme Court because she had previously relied on the provisions of the 1984 law during the appeal proceedings, meaning she could not then argue on appeal that the contract fell under a different statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente colocataire droit du logement accord d'association possession commune prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Généré par l'IA
07-10151
Association Action Against Co-Owner and Guarantor Tenant Regarding Unauthorized Alteration
21-15323
Co-owner Eviction and Occupation Indemnity Dispute
94-17461
Tenant Eviction and Adverse Possession Challenge with Third-Party Ownership Claim
97-16880
Co-ownership Common Area Occupation Dispute
93-14872
Co-Ownership Dispute Over Obstruction of Common Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and fees against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Jeanne, Marthe Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Gestude, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gestude, es qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble ..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1990) que, titulaire, depuis 1979, d'un contrat de location-attribution, consenti par la société coopérative d'HLM Pro-Construire, portant sur un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965, Mme Y... a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées afférentes au lot dont elle a la jouissance ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui relève que Mme Y... était liée à la société coopérative de production d'HLM Pro-Construire par un contrat de location avec promesse d'attribution du 13 mars 1979, a violé la loi du 12 juillet 1984 instaurant la location-accession à la propriété immobilière en faisant application de ce texte au contrat conclu par Mme Y..., qui relevait du statut de la location-attribution" ;

Mais attendu que Mme Y..., qui s'était prévalue en cause d'appel des dispositions de la loi du 12 juillet 1984, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.