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90-21859 Généré par l'IA

Co-owners' Association Damages Judgment Quashed on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-21859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court judgment that had ordered a co-owners' association and its management company to pay damages to a couple, because the lower court's decision, which merely affirmed that the principal debt was justified based on the documents provided, failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure regarding justification for its ruling. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and referred the matter back to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Association Damages Judgment Quashed on Procedural Grounds: Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and referred the matter back to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation association décisions incidentes motifs valables défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision explicitly cites this article as the ground for cassating the judgment because it failed to meet the requirements of stating reasons.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the lower court's judgment which the Court of Cassation reviewed (although the cassation was based on Art. 455 NCCPC, the lower court's award under Art. 700 was part of the annulled decision).
Généré par l'IA
91-18851
Co-ownership Association Appeal Regarding Contradictory Judgment and Default Opposition Service
89-15991
Co-ownership Charges and Contractual Penalties Appeal
15-20332
Co-ownership Charges Calculation Misapplication
22-15821
Co-Ownership Charges and Set-Off Dispute
97-16539
Co-owners' Association Appeal Rejected in Damages Award Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision explicitly cites this article as the ground for cassating the judgment because it failed to meet the requirements of stating reasons.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the lower court's judgment which the Court of Cassation reviewed (although the cassation was based on Art. 455 NCCPC, the lower court's award under Art. 700 was part of the annulled decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé :

1°/ par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ..., représenté par le cabinet de gestion Saint-Eustache, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,

2°/ la société cabinet de gestion Saint-Eustache, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de :

1°/ M. Emile X...,

2°/ Mme Emile X...,

demeurant tous deux à Bron (Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hubert Henry, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... au PréSaint-Gervais et de la société cabinet de gestion Saint-Eustache, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10, rue des 7 Arpents, au Pré-Saint-Gervais et le syndic, la société cabinet de gestion Saint-Eustache, à payer aux époux X... la somme de 10 324,93 francs et celle de 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 12 juin 1990), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il ressort des pièces communiquées au tribunal que le principal de la créance est justifié et qu'il y a lieu d'y faire droit ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, le jugement n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19ème ;

Condamne les époux X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal d'instance de Pantin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.