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91-14970 Généré par l'IA

De Facto Manager's Appeal Against Tax Search Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-14970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as the de facto manager, appealed a first-instance court order that authorized tax agents to conduct a search and seizure of documents at a limited liability company's premises to investigate tax fraud; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was not filed in the name of the company by a legal representative, and the appellant, as the de facto manager, did not demonstrate a special power of attorney to act on the company's behalf, citing provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 605 du Code de procédure pénale; De Facto Manager's Appeal Against Tax Search Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale assujettissement fiscal limité séquestre de pièces représentant autorisé organe de fait position dirigeante en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the final operative order.
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
This article was cited alongside the Code of Criminal Procedure in the preamble to the grounds for inadmissibility.
Vu l'article 605 du Code de procédure pénale
This article was cited alongside the Fiscal Procedure Code in the preamble to the grounds for inadmissibility.
Généré par l'IA
90-15012
Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible
90-13838
Manager's Appeal Inadmissible in Tax Search Authorization Case
91-10539
Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
89-10537
Tax Authority Search and Seizure Appeal Inadmissibility
95-30259
Company Appeal of Tax Search Order Declared Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the final operative order.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This article was cited alongside the Code of Criminal Procedure in the preamble to the grounds for inadmissibility.

Vu l'article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited alongside the Fiscal Procedure Code in the preamble to the grounds for inadmissibility.

Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the costs associated with the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en qualité de gérant de fait, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 18 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Steir ... (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que M. Jacques X... a déclaré le 29 avril 1991 se pourvoir en cassation en qualité de gérant de fait contre une ordonnance rendue le 18 avril 1991 concernant la société Steir ;

Attendu que ce pourvoi n'est pas formé régulièrement au nom de la société dès lors que le déclarant n'est pas représentant légal de la société et ne justifie pas d'un pouvoir spécial ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.