Legislator Jurisprudence & Législation
91-17822 Généré par l'IA

Joint-Stock Company v. Director General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention

Numéro de cause 91-17822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a joint-stock company appealing an order issued by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance, which was defended by the Director General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, specifically referencing Articles 584, 585 (first paragraph, second sentence), and 588 of that Code, in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 588 du Code de procédure pénale; Joint-Stock Company v. Director General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, specifically referencing Articles 584, 585 (first paragraph, second sentence), and 588 of that Code, in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986.

Mots-clés

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sociétés anonymes code de procédure pénale motifs de cassation régime de la concurrence escroquerie procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure to rule on the admissibility of the appeal.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, to rule on the admissibility of the appeal.

Article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the context of procedural deadlines, the absence of compliance with which justified the declaration of inadmissibility.

article 585, alinéa 1er deuxième phrase, du Code de procédure pénale

Cited in the context of procedural deadlines, the absence of compliance with which justified the declaration of inadmissibility.

article 588 du Code de procédure pénale

Cited in the context of procedural deadlines, the absence of compliance with which justified the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 57, Grand'Place,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Beugnet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;