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91-17821 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Competition Law Search Order Challenge

Numéro de cause 91-17821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance that authorized a search and seizure, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the Code of Criminal Procedure concerning appeals against orders made under the competition law.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 588 du Code de procédure pénale, Article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Competition Law Search Order Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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perquisition motifs de cassation moment du dépôt moyens invocables restrictions ayant un objet anticoncurrentiel avis de concours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with another article as part of the basis for determining the admissibility of the appeal.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with another article as part of the basis for determining the admissibility of the appeal.

Article 584 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the required formalities and deadlines for filing the appeal were not met.

Article 585, alinéa 1er deuxième phrase, du Code de procédure pénale

Cited to establish that the required formalities and deadlines for filing the appeal were not met.

Article 588 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the required formalities and deadlines for filing the appeal were not met.

Article 606 du Code de procédure pénale

Although not explicitly listed in the dispositive above, the general rule for costs in French appeal proceedings would typically be applied implicitly or explicitly in similar decisions; however, strictly adhering to the rule, no explicit cost provision is cited in the final orders (other than the order to pay costs itself, which doesn't name the specific article for costs like Art. 700 CPC or similar, only the condemnation itself is stated). Since no cost article is explicitly cited in the dispositive orders ('DECLARE IRRECEVABLE...', 'Condamne...'), no cost article will be included.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Intrafor,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé une visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Intrafor, envers M. le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.