Employer Appeal Regarding Mechanic's Salary Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment order that required payment of May 1989 salary to a mechanic, asserting the employee actually owed back hours; the court dismissed this first ground of appeal as inadmissible because the employer failed to appear before the lower tribunal. However, the appellate court partially overturned the order concerning the June 1989 salary, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for compelling the employer to pay a full month's wages for June, despite the employee being on sick leave for most of that month, thus requiring the case to be re-referred to a different tribunal for that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Mechanic's Salary Payments: However, the appellate court partially overturned the order concerning the June 1989 salary, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for compelling the employer to pay a full month's wages for June, despite the employee being on sick leave for most of that month, thus requiring the case to be re-referred to a different tribunal for that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the partial quashing because the lower court failed to specify the legal grounds for ordering payment for June salary.
This provision pertains to the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Aurélia X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Z... Marie-Appoline, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z... Marie-Appoline, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mme Y..., à son service en qualité de mécanicienne du 2 février au 3 juillet 1989, une somme à titre de salaire pour le mois de mai 1989, alors que la salariée est au contraire débitrice de 39 heures envers elle ;
Mais attendu que l'employeur n'ayant pas, bien que régulièrement convoqué, comparu devant la formation de référé, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 30 juin 1989, l'ordonnance a condamné l'employeur à payer à l'intéressée un mois entier de salaire pour juin 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions en vertu desquelles l'employeur était cependant tenu de verser le salaire de juin, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le salaire de juin 1989, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.