Neighboring Construction Damage Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding the claim that the construction of neighboring properties caused damage, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellate court had determined, based on its assessment of the evidence, that the implantation of the neighboring pavilions did not establish any resulting harm to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Neighboring Construction Damage Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection).
This provision concerns the condemnation to costs and execution expenses, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ana Z... Y... X... épouse C..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :
1°/ M. Françis D..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
2°/ la société Entreprise Martin, société anonyme, dont le siège est ... à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne),
3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
4°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C..., de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que les éléments de preuve soumis à son examen n'établissaient pas que l'implantation des pavillons de MM. A... et D... causait un quelconque dommage à Mme C..., le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.