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90-44628 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Good Faith in Enterprise Reorganization

Numéro de cause 90-44628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons on March 10, 1987, following sick leave for a work accident, sued the employer for damages due to an unfair dismissal. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employee's position was eliminated after the works council consulted on November 24, 1986, raised no objection to the reorganization plan. The Supreme Court quashed the decision, holding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the reorganization was genuinely carried out in the interest of the enterprise, as required by the principle of good faith under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal and Good Faith in Enterprise Reorganization: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employee's position was eliminated after the works council consulted on November 24, 1986, raised no objection to the reorganization plan. The Supreme Court quashed the decision, holding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the reorganization was genuinely carried out in the interest of the enterprise, as required by the principle of good faith under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif bonne foi congé de maladie abandon d'emploi restructuration liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited by the court in its reasoning (the 'Vu' section) concerning the principle governing contractual obligations, which was the core issue leading to the cassation.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the bench that rendered the decision.
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05-45114
Employee Dismissal Due to Economic Reorganization Upheld
05-41994
Employee Dismissal During Reorganization Lacked Just Cause
03-41543
Employee Dismissal Following Restructuring Over Economic Cause
91-43787
Employee Dismissal Over Reorganization Dispute
09-70860
Economic Dismissal Justification Upheld After Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited by the court in its reasoning (the 'Vu' section) concerning the principle governing contractual obligations, which was the core issue leading to the cassation.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the bench that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Saïd, demeurant ... à Behren-les-Forbach (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Amazone, sis ... (Moselle), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. X..., Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Amazone, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., au service de la société Amazone, depuis le 27 septembre 1972, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1987 à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que son poste avait été supprimé après consultation du comité d'entreprise en date du 24 novembre 1986 lequel n'avait pas élevé d'objections quant à l'opportunité de la réorganisation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réorganisation avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Amazone, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;