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90-43835 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Just Cause for Dismissal Based on Post-Warning Absences

Numéro de cause 90-43835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, arguing that repeated absences, even if not fault-based, could justify termination, especially since the employee was absent for half the time between a prior warning and the final dismissal procedure. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the basis for the dispute is fixed by the letter stating the reasons for dismissal, and since that letter did not cite any absences occurring after the initial warning, the appeal challenging the finding of no real and serious cause based on subsequent absences was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Just Cause for Dismissal Based on Post-Warning Absences: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the basis for the dispute is fixed by the letter stating the reasons for dismissal, and since that letter did not cite any absences occurring after the initial warning, the appeal challenging the finding of no real and serious cause based on subsequent absences was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif juste motif abandon d'emploi congé sans solde droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-41868
Employer Appeal Regarding Dismissal for Unjustified Absence Upheld
85-44675
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
88-44819
Employee Dismissal Following Annulled Warning for Absence
97-41162
Employer Appeal Regarding Dismissal for Refusal to Work and Absences
87-45687
Employer Appeal on Just Cause for Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme Pierrette Y..., née Z..., veuve X..., demeurant ... 1er (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) que Mme X... engagée le 19 janvier 1981 par la société pour la Promotion de la culture et des loisirs a fait l'objet d'un avertissement le 14 novembre 1984 puis a été licenciée le 4 février 1985 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que même non fautives, des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que pendant les deux mois séparant l'avertissement de la convocation à l'entretien préalable, Mme X... n'avait été présente dans l'entreprise que pendant quinze jours, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que la société SPCL qui avait invoqué de nombreuses absences de Mme X... antérieures à son avertissement du 14 novembre 1984 était en droit de s'en prévaloir dès lors que de nouvelles absences postérieures audit avertissement lui confirmaient qu'elle ne pouvait compter sur sa collaboration régulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'elle dénature les conclusions de la société

SPCL faisant valoir qu'elle était en droit de se prévaloir des absences déjà sanctionnées si de nouvelles absences postérieures intervenaient ;

Mais attendu qu'interprétant la lettre d'énonciation des motifs du

licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a retenu qu'aucune

absence postérieure à l'avertissement n'était reproché à la salariée dans ce courrier ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;