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88-43339 Généré par l'IA

Commercial Agent's Right to Non-Compete Consideration Based on National Agreement

Numéro de cause 88-43339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial agent, who resigned and was released from his non-compete clause early, sought payment for the consideration stipulated in that clause, but the lower court denied his claim by ruling that he failed to prove he had to leave a competing business as a result of the clause, as required by his employment contract. The Supreme Court quashed this decision because, since both parties had invoked the relevant article of the national agreement for commercial agents, the lower court was obligated to rule on the agent's rights based on that agreement, rather than solely on the employment contract provision.

Regeste Legislator

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Commercial Agent's Right to Non-Compete Consideration Based on National Agreement: The Supreme Court quashed this decision because, since both parties had invoked the relevant article of the national agreement for commercial agents, the lower court was obligated to rule on the agent's rights based on that agreement, rather than solely on the employment contract provision.

Mots-clés

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contrat commercial agent prohibition de concurrence convention d'arbitrage obligation de chercher du travail comptoir de vente
Généré par l'IA
06-15137
Agent Non-Compete Indemnity Denial in Commercial Agency Termination
89-42225
Commercial Agent's Claim for Non-Compete Compensation Barred by General Settlement Receipt
98-40704
Commercial Agent Non-Compete Consideration Calculation Dispute
86-10135
Agent Non-Compete Clause Enforcement Upheld
98-41473
Commercial Agent Indemnity Dispute Post-Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by failing to rule on the employee's rights under this text, which was cited by both parties.

Condamne la société Wonder, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant company to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Wonder, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son président-directeur général pour ce domicilié audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Wonder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 avril 1972 en qualité de représentant par la société Wonder et dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, a démissionné le 24 novembre 1986 et, sur sa demande, a été dispensé d'une partie de son préavis et libéré de tout engagement à compter du 31 décembre 1986 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il appartenait à l'intéressé, conformément à l'article 8-4 de son contrat de travail, d'établir, pour bénéficier de cette contrepartie, qu'il avait dû quitter une société concurrente par application de cette clause, ce qui n'était pas le cas ;

Attendu, cependant, que, dès lors que les deux parties avaient évoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, il appartenait à la cour d'appel de statuer sur les droits du VRP au regard des dispositions de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Wonder, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.