Property Boundary Dispute Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a lower court decision concerning the determination of the boundary line between two properties, asserting that the appellate court erred in its findings. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately and definitively established the dividing line based on the evidence presented, thereby acting within its discretionary power regarding factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Appeal Dismissal: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately and definitively established the dividing line based on the evidence presented, thereby acting within its discretionary power regarding factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine Z..., demeurant à Moulins (Allier), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de :
18/ M. Jean Y...,
28/ Mme Renée X..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Moulins (Allier), 15, rue du Pont Chinard,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs propres et adoptés, souverainement déterminé la limite divisoire des propriétés des parties, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatrevingttreize.