Appeal of Financial Provisions in Divorce Challenged for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where one spouse appealed a judgment regarding financial provisions, the appellate court's assessment of the evidence regarding the disparity in living conditions between the spouses was challenged as lacking a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was merely contesting the lower court's sovereign evaluation of the facts and evidence presented, rather than alleging a genuine error of law concerning the relevant civil code articles regarding spousal support and separation of assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal of Financial Provisions in Divorce Challenged for Lack of Legal Basis: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was merely contesting the lower court's sovereign evaluation of the facts and evidence presented, rather than alleging a genuine error of law concerning the relevant civil code articles regarding spousal support and separation of assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the sole order concerning the merits of the case.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc, Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Anna Maria Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Anna Maria X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271, 272 et 276-1 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux dans la procédure de divorce opposant M. X... à Mme Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Marc X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;