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91-10104 Généré par l'IA

Multiple Appeals Against Same Judgment Inadmissible

Numéro de cause 91-10104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed a first appeal on January 4, 1991, against a specific decision of the Paris Court of Appeal under one registration number, and subsequently filed a second appeal, on the same day and in the same capacity against the identical decision, under a different registration number. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle that the same party, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal in cassation against the same decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Multiple Appeals Against Same Judgment Inadmissible: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle that the same party, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal in cassation against the same decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle expertise juridique procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Généré par l'IA
98-10418
Inadmissibility of Multiple Appeals on Identical Grounds
03-20670
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
96-30035
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
93-10687
Double Appeal Inadmissibility
00-15747
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

This principle of law established the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

This is the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This order imposes the costs and execution expenses on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (11e),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Service d'informatique et de diffusion (SPID) a formé, le 4 janvier 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-10.104 ;

Attendu que la société SPID, qui, en la même qualité, avait formé, contre la même décision, le 4 janvier 1991, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-10.072, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.