Property Expropriation Valuation Dispute and Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of property in a deferred development zone disputed the expropriation price set by the lower court after negotiations with the municipality failed. Regarding the valuation of standard land and buildings, the court rejected the appeal arguing that the valuation date was not specified, reasoning that confirming the initial decision implicitly set the valuation at the date of the first-instance ruling as required by expropriation law. However, the court partially quashed the decision concerning the valuation of an electrical power station because the appellate court failed to address the owner's arguments based on a tax administration's evaluation, thus violating the procedural requirement to respond to all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-3 du Code de l'urbanisme, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Expropriation Valuation Dispute and Procedural Violation: Regarding the valuation of standard land and buildings, the court rejected the appeal arguing that the valuation date was not specified, reasoning that confirming the initial decision implicitly set the valuation at the date of the first-instance ruling as required by expropriation law. However, the court partially quashed the decision concerning the valuation of an electrical power station because the appellate court failed to address the owner's arguments based on a tax administration's evaluation, thus violating the procedural requirement to respond to all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was partially annulled because the Court of Appeal failed to address Mme Y...'s conclusions regarding the valuation of the electrical plant, violating this article.
This provision orders the defendant (the commune) to pay the costs and expenses of the present judgment to the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marceline X..., épouse Y..., demeurant Moulin de Castaing à Noaillan, Villandraut (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Noaillan, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Noaillan, Villandraut (Gironde),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot,
Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la commune de Noaillan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la fixation du prix des terrains et des immeubles à l'exception de la centrale électrique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme Y..., propriétaire de biens situés dans une zone d'aménagement différé (ZAD), a proposé à la commune de Noaillan d'acquérir les biens préemptés ; qu'aucun accord ne s'étant réalisé sur le prix, la juridiction de l'expropriation a été saisie ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le prix des biens sans préciser la date à laquelle la cour d'appel s'est placée pour procéder à cette estimation, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation ; que selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Mais attendu qu'en confirmant le jugement du chef de la fixation du prix des terrains et des immeubles, la cour d'appel s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer le prix de la centrale électrique, la cour d'appel a pris pour base de calcul
les résultats d'activité des années 1984, 1985 et 1986 et le coût du matériel ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y...,
fondées sur une évaluation de l'administration fiscale faite après le décès de son époux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen en ce qu'il concerne la fixation du prix de la centrale électrique et sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du prix de la centrale électrique, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Noaillan, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.