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91-16702 Généré par l'IA

Couple Acting as Administrator Ordered to Pay Sum of Money Upheld

Numéro de cause 91-16702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a couple, one of whom was acting as the judicially controlled administrator for the other, appealed a civil decision from the Court of Appeal of Rouen ordering them to pay a sum of money to the opposing party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, which is the sole purpose of the extraordinary remedy of cassation according to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Couple Acting as Administrator Ordered to Pay Sum of Money Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, which is the sole purpose of the extraordinary remedy of cassation according to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile commandement de payer règles procédurales acquêts recours en annulation en droit de l'Union devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, this article is not explicitly cited in the dispositive orders which only dismiss the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-21570
Couple Ordered to Pay for Lost Paintings Upheld on Appeal
91-19562
Appeal Regarding Joint Monetary Liability and Application of Law
93-11154
Judicial Administrator Appeal Regarding Payment Order Upheld
05-13166
Couple's Withdrawal of Expropriation Appeal
96-17779
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, this article is not explicitly cited in the dispositive orders which only dismiss the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Suzanne Z..., épouse X...,

28/ M. Yves X..., représenté par son épouse, Mme Suzanne X..., en sa qualité d'administratrice sous contrôle judiciaire,

demeurant tous deux ci-devant 37, square Saint-Charles à Paris (12e), et actuellement ..., appartement 206, 91405 Van Nuys (Californie USA),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant route de Quevillon à Saint-Martin de Boscherville (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, en cette qualité, à payer une somme d'argent à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.