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90-17758 Généré par l'IA

Lessees v. Lessors: Renovation Dispute and Contractual Good Faith

Numéro de cause 90-17758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Lessees of a bar, café, and restaurant sued their lessors to compel them to carry out necessary renovations recommended by an expert, based on the expert's finding that the building's state of disrepair was due to a lack of maintenance attributable to successive owners, including the current lessors. The appellate court ruled in favor of the lessees, holding the lessors responsible; however, the high court quashed this decision because the appellate court failed to legally account for the findings that the building was already non-compliant with regulations when the lessors purchased it in 1973 and that the lessees had agreed in the 1984 lease to take the premises in their existing condition, thereby violating the principle of contractual good faith.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, les dépens; Lessees v. Lessors: Renovation Dispute and Contractual Good Faith: The appellate court ruled in favor of the lessees, holding the lessors responsible; however, the high court quashed this decision because the appellate court failed to legally account for the findings that the building was already non-compliant with regulations when the lessors purchased it in 1973 and that the lessees had agreed in the 1984 lease to take the premises in their existing condition, thereby violating the principle of contractual good faith.

Mots-clés

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crédit-bailleur bonne foi droits du bailleur bail commercial frais de rénovation dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This provision was the main ground used to justify the cassation of the lower court's decision because the court failed to draw the legal consequences from its findings regarding the condition of the premises at the time of the lease.
les dépens
The dispositive orders the defendants (époux Z...) to pay the costs of the cassation proceedings to the successful appellants (époux A...).
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89-18287
Lessor Suit for Lease Termination Due to Administrative Closure Amidst Dispute Over Renovation Responsibility
94-14485
Lessee v. Lessor: Restoration of Leased Premises vs. Damages
09-16637, 09-70004
Lessor/Lessee Leasehold Repair Dispute with Insurance and Evidentiary Rulings
17-15426
Lessee Suit for Mandatory Safety Renovation Costs and Lease Termination
94-13536
Lessor Obligations and Renovation Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This provision was the main ground used to justify the cassation of the lower court's decision because the court failed to draw the legal consequences from its findings regarding the condition of the premises at the time of the lease.

les dépens

The dispositive orders the defendants (époux Z...) to pay the costs of the cassation proceedings to the successful appellants (époux A...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Yves A..., demeurant à Evrunes par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),

2°/ Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant Evrune par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1°/ de M. Claude Z..., demeurant Gare d'Evrunes par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),

2°/ de Mme Marie Andrée Y..., épouse Z..., demeurant Gare d'Evrunes par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 16 mai 1990), que les époux Z... qui ont pris à bail, le 25 juillet 1984, des locaux à usage de bar, café, restaurant appartenant aux époux A..., après avoir fait désigner par ordonnance de référé un expert chargé d'examiner si l'immeuble était compatible avec la destination des lieux et déterminer les travaux à entreprendre, ont assigné les bailleurs pour qu'ils soient tenus d'exécuter les travaux préconisés par l'expert ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le caractère de vétusté du bâtiment était la conséquence d'un défaut d'entretien imputable aux propriétaires successifs et notamment aux époux A... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'immeuble vétuste n'était déjà pas conforme aux règles en vigueur lorsque les époux A... en ont fait l'acquisition en 1973 et que les époux Z..., s'étaient engagés dans le bail du 25 juillet 1984 à

prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ces constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;