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91-15030 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Inadmissibility of Challenge to Acknowledgment of Set-Off Claim

Numéro de cause 91-15030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision concerning a plea of set-off raised by the defendant, arguing the appellate court erred in how it addressed the defendant's claim of being a creditor for a specific sum. The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the challenged portion of the judgment merely acknowledged that the defendant declared itself a creditor for a sum that would be offset against its debt upon justification, without formally recognizing a right in favor of the defendant against the appellant, thus refusing to consider the basis of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed on Inadmissibility of Challenge to Acknowledgment of Set-Off Claim: The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the challenged portion of the judgment merely acknowledged that the defendant declared itself a creditor for a sum that would be offset against its debt upon justification, without formally recognizing a right in favor of the defendant against the appellant, thus refusing to consider the basis of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité reconnaissance de dette titre de mainlevée obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
Généré par l'IA
13-23791, 13-25106
Appeal Inadmissibility and Set-Off Denial in Default Judgment Case
08-15071
Appeal Regarding Assigned Receivables Payment and Inadmissible Set-Off Claims
97-12456
Appellants' Challenge to Set-Off Principle Rejected Due to Lack of Factual Basis
95-04067
Appeal Dismissed Due to Inadmissible New Argument
87-12244
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues Below

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne la société Normandie Promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and enforcement fees on the appellant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie Promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie Promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie Promotion, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Normandie Promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.