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90-17635 Généré par l'IA

Husband Appeals Divorce Decree and Spousal Support Award

Numéro de cause 90-17635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a divorce decree granted against him based on adultery and frequent absences, which the lower court found constituted a serious and repeated violation of marital obligations making continued cohabitation intolerable. The appellate court also ordered the husband to pay spousal support, noting the wife's twenty-three years of unremunerated work in the marital hotel and the husband's failure to account for the community's assets, including a disclosed apartment and other holdings, despite a large turnover, all of which justified the support award irrespective of the community property division. The high court ultimately upheld the decision, affirming that the lower court's reasoning regarding both the fault for divorce and the justification for compensatory support was legally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Husband Appeals Divorce Decree and Spousal Support Award: The appellate court also ordered the husband to pay spousal support, noting the wife's twenty-three years of unremunerated work in the marital hotel and the husband's failure to account for the community's assets, including a disclosed apartment and other holdings, despite a large turnover, all of which justified the support award irrespective of the community property division. The high court ultimately upheld the decision, affirming that the lower court's reasoning regarding both the fault for divorce and the justification for compensatory support was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce adultère durée de l'entretien post-divorce cas de rigueur conjugal revenu du conjoint opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-18863
Husband's Appeal on Divorce Fault and Spousal Support Rejected
95-12498
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Denied
10/03471
Husband's Spousal Support Appeal Following Divorce Decree
95-17592
Husband's Appeal of Divorce Judgment Denied
11/00800
Wife v. Husband (Spousal Support Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Clémence, Joséphine Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci entretient une relation adultère depuis plusieurs années, qu'il s'absente fréquemment de son domicile, et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève que Mme Y... a exercé durant les vingt-trois années du mariage une activité non rémunérée dans l'hôtel exploité par son mari et retient que si la consistance réelle de la communauté n'est pas connue, M. X... n'ayant fourni aucune explication sur l'existence d'un appartement révélée par son épouse et sur des valeurs qu'il détient, le chiffre d'affaires réalisé par lui reste important ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui pouvait, le partage par moitié de la communauté étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, ne pas tenir compte des biens dépendant de cette communauté, et qui a pris en considération les besoins de l'épouse, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.