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92-70008 Généré par l'IA

Manager's Appeal Against Expropriation Judgment Inadmissible Due to Lack of Grounds

Numéro de cause 92-70008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the manager of a real estate civil company against an expropriation judgment rendered by the departmental expropriation judge was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any regular grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by filing a supplementary brief within the period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Manager's Appeal Against Expropriation Judgment Inadmissible Due to Lack of Grounds: The appeal filed by the manager of a real estate civil company against an expropriation judgment rendered by the departmental expropriation judge was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any regular grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by filing a supplementary brief within the period mandated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation jugement civil biens immeubles qualité pour recourir droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds for cassation in the supplementary brief within the prescribed time limit under this article.
Généré par l'IA
98-70124
Appeal in Expropriation Case Inadmissible Due to Lack of Grounds
98-70203
Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Lack of Grounds
87-70217
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds
95-70070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
87-70349
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds for cassation in the supplementary brief within the prescribed time limit under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Darde, gérant de la société civile immobilière de la Haute-Cour, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Réaumur à Réaumur (Vendée),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Réaumur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;