Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the filing failed to specify any valid grounds for annulment, and this omission was not rectified by filing an amplifying brief within the required deadline, as mandated by the relevant procedural code concerning expropriation matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief within the prescribed time limit.
Cited as the legal basis for the composition of the court panel present at the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Joseph X...,
28) Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Essonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Commune de Marcoussis (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la commune de Marcoussis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.