Landlord Eviction Indemnity Renders Reason for Repossession Irrelevant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute following notice to vacate, where the landlord offered an eviction indemnity, leading the tenant to question whether the stated reason for repossession—"with a view to the effective recovery of the premises"—was genuine or applicable to the owner specifically. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that since the landlord had offered the required eviction indemnity, the specific interpretation or truthfulness of the stated reason for recovery was rendered irrelevant, thus legally justifying the ruling without the need for further factual inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Eviction Indemnity Renders Reason for Repossession Irrelevant: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that since the landlord had offered the required eviction indemnity, the specific interpretation or truthfulness of the stated reason for recovery was rendered irrelevant, thus legally justifying the ruling without the need for further factual inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meijac, dont le siège social est ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière SAJD, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meijac, de Me Ryziger, avocat de la société SAJD, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le bailleur ayant offert une indemnité d'éviction, il était sans intérêt de déterminer si la mention portée sur le congé "en vue de la reprise effective des lieux" devait s'entendre ou non comme une reprise par le propriétaire lui-même ou pour un autre locataire et recouvrait ou non la réalité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder, à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Meijac, envers la société SADJ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.