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92-15439 Généré par l'IA

Commercial Court Rectification of Representative Designation

Numéro de cause 92-15439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the rectification of a material error in a prior decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, which had rejected an appeal filed by thirty-two insurance companies. The Court found that the prior judgment contained an omission and, exercising its authority to correct such clerical mistakes, ordered that the mention of the legal representative in the previous ruling be amended to correctly identify them as the counsel for both petitioning companies.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992; Commercial Court Rectification of Representative Designation: The Court found that the prior judgment contained an omission and, exercising its authority to correct such clerical mistakes, ordered that the mention of the legal representative in the previous ruling be amended to correctly identify them as the counsel for both petitioning companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision société commerciale compagnie d'assurances erreur manifeste rectification du registre foncier clarté des raisons de commerce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992
This phrase introduces the order rectifying the previous decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-11.335
Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ;
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07-15866
Correction of Material Error in Naming of Legal Representation Firm
11-14557
Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Decision
10-26807
Commercial Chamber Rectification of Material Error in Prior Ruling Identification
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
96-42253
Rectification of Judgment Regarding Party Identification and Appeal Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992

This phrase introduces the order rectifying the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction related to the execution of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par :

1°) la société Novorossisk shipping company, société de droit soviétique, dont le siège est 24, Julius street (URSS),

2°) the West of England ship owners insurance services LTD, dont le siège est International house, 1, street Katarine sway, London El 9 UE, à Londres (Grande-Bretagne),

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 rendu par la Cour de Cassation (chambre Commerciale), rejetant le pourvoi formé par la société Rhône Méditerranée et trente et une autres compagnies d'assurances.

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Novorossisk shipping company et de la West of England ship owners insurance services LTD, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ;

Attendu que l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

A la page 6, quatorzième ligne, mentionner "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 ;

Dit qu'à la page 6, quatorzième ligne, sera mentionné "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.