Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed Due to Limited Review Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list established by a specific court of appeal, but the general assembly of that court refused the request. The applicant appealed this decision, arguing that the assembly failed to adequately consider his professional qualifications. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed Due to Limited Review Scope: The applicant appealed this decision, arguing that the assembly failed to adequately consider his professional qualifications. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implying that the appeal was not well-founded based on the established jurisprudence regarding the scope of review.
The Court ordered the appellant to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant chemin du Lac à Sainte-Marie du Lac (Marne), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.