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92-11145 Généré par l'IA

Estate Claim Confirmation Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-11145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court decision that ordered her to return 210,000 francs to an estate, arguing that the judgment did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable legal rules in rendering its decision, thus confirming the ruling and dismissing the appellant's sole ground for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Claim Confirmation Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable legal rules in rendering its decision, thus confirming the ruling and dismissing the appellant's sole ground for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire action en partage successoral constatation de la qualité d'héritier qualité pour recourir motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal, which is described as an extraordinary remedy aiming to censure non-conformity to law, as defined by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the demand for costs presented by the defendants under this article.
Généré par l'IA
03-17761
Estate Property Restitution Appeal Dismissed
90-20494
Estate Repayment Appeal Rejection
JURITEXT000006978939
Estate Asset Distribution Appeal Dismissal
07-13522
Will Validity Appeal Dismissed
23-22945
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal, which is described as an extraordinary remedy aiming to censure non-conformity to law, as defined by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim for costs made by the defendants based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the demand for costs presented by the defendants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Charlette Z... veuve X..., demeurant ... à Marly (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :

1 / Mme Jeanne A... épouse B..., demeurant ... (Nord),

2 / Mme Simone A... épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes B... et Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... veuve X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rapporter la somme de 210 000 francs à la succession de Noël Naturel ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mmes B... et Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par Mmes B... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers Mmes B... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

-3- 1269

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.