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90-45960 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Occupational Illness Liability Without Statutory Compensation

Numéro de cause 90-45960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed before the professional origin of their illness was known to the employer, sought damages claiming the functioning of the enterprise caused the condition; the appellate court rejected the claim, which the employee argued was erroneous because the employer, as guardian of the enterprise, is responsible even without personal fault. The high court upheld the dismissal, reasoning that since legislation provides for automatic, fixed compensation for occupational diseases, the employer's liability, outside of that statutory framework, requires proof of inexcusable or intentional fault, which the appellate court explicitly found absent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1384 du Code civil; Employee Dismissal and Occupational Illness Liability Without Statutory Compensation: The high court upheld the dismissal, reasoning that since legislation provides for automatic, fixed compensation for occupational diseases, the employer's liability, outside of that statutory framework, requires proof of inexcusable or intentional fault, which the appellate court explicitly found absent.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle cessation d'emploi notion de maladie professionnelle rémunération du curateur prestation de prévoyance accident du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1384 du Code civil
codecivil
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03-30064
Employer Liability for Occupational Illness and Evidentiary Limits in Reimbursement Proceedings
09-41513
Employer Liability for Job Loss Damages Following Dismissal for Recognized Occupational Disease
20-17834
Employer Dismissal Liability Post-Illness Absence Without Proof of Work-Related Origin
03-40755
Employee Dismissal for Unfitness Due to Unrecognized Occupational Disease
04-30559
Employee Occupational Illness Compensation Against Employer Fault Finding

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Texte complet

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1989) que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle dont l'origine professionnelle n'a été portée à la connaissance de l'employeur qu'après son licenciement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le fonctionnement de l'entreprise ayant entraîné la maladie dont il est atteint, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur peut être engagée non seulement en raison des fautes qu'il aurait pu commettre mais également en qualité de gardien de l'entreprise dont le fonctionnement est à l'origine de la maladie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la législation sur les maladies professionnelles instituant une réparation automatique et forfaitaire en faveur de la victime, la responsabilité de l'employeur n'est encourue qu'en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait commis aucune faute, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;