Employee Fixed-Term Contract Requalification Refused Despite Training Stage Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under successive fixed-term contracts to serve as a trainer for specific educational stages, sought the requalification of her final contract into an open-ended contract, arguing that the employment relationship continued beyond the original end date due to a scheduled leave that delayed the completion of the stage she was responsible for. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to refuse requalification, reasoning that because the contract was concluded for a precisely defined task—the completion of a temporary training stage—the contract's term was appropriately tied to the realization of that specific objective, regardless of minor schedule adjustments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Fixed-Term Contract Requalification Refused Despite Training Stage Delay: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to refuse requalification, reasoning that because the contract was concluded for a precisely defined task—the completion of a temporary training stage—the contract's term was appropriately tied to the realization of that specific objective, regardless of minor schedule adjustments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de formatrice dans le cadre de stages de formation organisés par l'institut ; que le programme du stage du dernier contrat devait se terminer le 10 juin 1988 ; que, cependant, Mme X... ayant sollicité un congé du 5 au 14 avril 1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était liée par un contrat au terme duquel elle avait pour mission de remplir une tâche bien déterminée, qui était d'assurer un stage temporaire, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;