Husband's Appeal of Fault-Based Separation Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision by the Court of Appeal of Dijon which granted separation of the spouses on the grounds of the husband's fault; however, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the three grounds raised by the husband, including claims of lack of legal basis and misinterpretation of evidence, primarily sought to challenge the trial judges' discretionary power to assess the weight and significance of the evidence presented and determine the severity of the alleged matrimonial faults.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Fault-Based Separation Dismissed by Supreme Court: The husband appealed a decision by the Court of Appeal of Dijon which granted separation of the spouses on the grounds of the husband's fault; however, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the three grounds raised by the husband, including claims of lack of legal basis and misinterpretation of evidence, primarily sought to challenge the trial judges' discretionary power to assess the weight and significance of the evidence presented and determine the severity of the alleged matrimonial faults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre civile 2ème section), au profit de Mme X... née Jacqueline Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation de conclusions et de pièces, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et la gravité des faits reprochés à un époux ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;