Labor Appeal Admissibility Failure Due to Defective Filing and Unauthorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing an appeal to the highest court in a labor matter, where legal representation by a specialized attorney is not mandatory, failed to have its appeal deemed admissible because the initial declaration of appeal lacked even a summary statement of the grounds for annulment, and the subsequent brief detailing those grounds was filed by a representative who did not possess a special power of attorney as required by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Admissibility Failure Due to Defective Filing and Unauthorized Representation: A party filing an appeal to the highest court in a labor matter, where legal representation by a specialized attorney is not mandatory, failed to have its appeal deemed admissible because the initial declaration of appeal lacked even a summary statement of the grounds for annulment, and the subsequent brief detailing those grounds was filed by a representative who did not possess a special power of attorney as required by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for the content of the statement of appeal.
Cited in relation to the requirement for the content of the statement of appeal.
Cited in relation to the requirement for the filing of the statement containing the summary of the grounds for appeal by a specially mandated representative.
Cited in relation to the procedural requirement that appeals must be filed by the party itself or a specially mandated representative.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Franco et compagnie, dont le siège est place Fornari, à Menton (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Menton (section Commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., à Menton (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d Condamne la société Franco et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;