Spousal Living Conditions Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling concerning the disparity in living conditions between spouses, arguing that the lower court failed to respond to specific legal arguments and lacked a legal basis under the Civil Code articles governing alimony obligations. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the grounds raised, despite citing alleged procedural and substantive errors, ultimately sought a re-examination of the factual assessment made by the lower court regarding the established living standard differences between the parties, which falls within the sovereign discretion of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Living Conditions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the grounds raised, despite citing alleged procedural and substantive errors, ultimately sought a re-examination of the factual assessment made by the lower court regarding the established living standard differences between the parties, which falls within the sovereign discretion of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Johanny, Joseph Y..., demeurant à Saint-André le Puy (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Paulette, Eugénie X..., épouse Y..., demeurant à Saint-André le Puy (Loire), Les Rivières,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de méconnaissance des articles 11 et 138 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.