Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment concerning the calculation of a compensatory allowance following a divorce, arguing for a violation of civil code articles regarding this allowance and a lack of legal basis for the awarded amount. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the disparity in living conditions between the former spouses and the resulting compensatory payment, which is a matter of fact outside the scope of review for alleged legal errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the disparity in living conditions between the former spouses and the resulting compensatory payment, which is a matter of fact outside the scope of review for alleged legal errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.
This is the core ruling dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Barbara Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de M. Benjamin X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Barbara Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Benjamin X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Dutkiewicz-Barret et les modalités de la prestation compensatoire destinée à la compenser ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne également à payer la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.