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90-19850 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Numéro de cause 90-19850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the lower court merely rejected a procedural exception concerning judicial competence (transferring the case from the judicial order to the administrative order) without definitively ruling on the merits of the underlying recourse action, and according to the relevant procedural articles, decisions that only resolve a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed to the high court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling: The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the lower court merely rejected a procedural exception concerning judicial competence (transferring the case from the judicial order to the administrative order) without definitively ruling on the merits of the underlying recourse action, and according to the relevant procedural articles, decisions that only resolve a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed to the high court unless specifically authorized by law.

Mots-clés

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décisions incidentes droit judiciaire recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the official raising of the inadmissibility, following a warning.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which decisions ruling only on procedural exceptions, without ending the main action, can be subject to an appeal to the Court of Cassation.
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00-42963
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
00-46689
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Grounds
89-19421
Inadmissibility of Appeal of Interim Procedural Decision
14-15154
Appeal Inadmissibility on Procedural Ruling
09-13814
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Procedural Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the official raising of the inadmissibility, following a warning.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which decisions ruling only on procedural exceptions, without ending the main action, can be subject to an appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnieroupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit duroupe des mutuelles unies, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat duroupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, de Me Copper-Royer, avocat du Groupe des mutuelles unies, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur l'action récursoire engagée par leroupe des mutuelles unies contre le Groupe des assurances nationales, assureur de la commune de Montech, la juridiction du second degré, saisie par voie d'appel, d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux de l'ordre administratif, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette exception et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit statué au fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné ainsi à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;