Lease Validity Affirmation Bars Ownership Challenge on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's ruling by asserting that the lease agreement was valid and by claiming the appellee lacked ownership, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had affirmed the lease's validity in their appeal brief without qualifying it as a subsidiary argument, implying they abandoned the ownership challenge, and because they failed to argue that the lease did not comply with specific statutory provisions regarding the lease agreement's reproduction of certain articles or the premises' habitability standards, meaning the lower court was not obligated to conduct unrequested investigations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Validity Affirmation Bars Ownership Challenge on Appeal: The appellants challenged a lower court's ruling by asserting that the lease agreement was valid and by claiming the appellee lacked ownership, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had affirmed the lease's validity in their appeal brief without qualifying it as a subsidiary argument, implying they abandoned the ownership challenge, and because they failed to argue that the lease did not comply with specific statutory provisions regarding the lease agreement's reproduction of certain articles or the premises' habitability standards, meaning the lower court was not obligated to conduct unrequested investigations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action resolving the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pavan X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne),
2°/ M. Bal Rohit X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Z... et Bal Rohit X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant, dans leurs conclusions d'appel du 21 juin 1989, affirmé la validité du bail conclu entre M. Bal X... et Mme Y..., sans relever le caractère subsidiaire de ce moyen par rapport à leurs précédentes conclusions du 1er juin 1979, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne prétendaient plus que Mme Y... n'avait pas la qualité de propriétaire des lieux ;
Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant soutenu ni que le bail ne reproduisait pas les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ni que les locaux loués étaient classés en catégorie IV et ne satisfaisaient pas aux normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas violé ce texte et n'avait pas à procéder à des recherches non demandées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;