Land Sale Dispute Based on Entire Parcel Tenancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding the sale of an entire land parcel, where the appeal court noted that the litigant based their claim on being the tenant of the *entire* parcel, implying they had not accepted an offer related to a lesser scope. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding, that the claimant's asserted right depended on the status of farming the whole parcel, meant the finding itself disposed of the claim, validating the lower court's subsequent analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Land Sale Dispute Based on Entire Parcel Tenancy: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding, that the claimant's asserted right depended on the status of farming the whole parcel, meant the finding itself disposed of the claim, validating the lower court's subsequent analysis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Saint-Etienne-des-Sorts (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Domaine de Maurin, Lattes (Hérault),
2°/ de M. Roger Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard), décédé le 28 décembre 1989, en cours d'instance,
et au profit de ses héritiers :
3°/ M. Richard Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard),
4°/ Mme Jacqueline X... Silva épouse Y... Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard),
5°/ M. Philippe Z..., demeurant à Orsan (Gard), Château d'Orsan,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de la SAFER du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER du Languedoc-Roussillon avait formé appel du jugement ayant décidé qu'elle devait vendre l'intégralité de la parcelle, la cour d'appel, qui a constaté que M. A... fondait le droit dont il réclamait le bénéfice sur la qualité de fermier de l'ensemble de la parcelle, d'où il résultait qu'il n'avait pas accepté l'offre, a procédé à la recherche qui lui était demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;