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89-44291 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Factual Findings

Numéro de cause 89-44291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay an employee, who worked as a guard for twelve days in December 1987 and was dismissed during his probationary period, a balance of 37 hours of unpaid wages, arguing that the amount corresponding to 41 hours of work had already been incorrectly paid under the category of "exceptional bonuses" on the pay slip. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole argument inadmissible because it sought to re-litigate the trial court's factual findings and assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole argument inadmissible because it sought to re-litigate the trial court's factual findings and assessment of the evidence.

Mots-clés

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travail non rémunéré période de stage durée et horaire de travail appréciation des preuves licenciement abusif maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000007078966
Employer Appeal on Unpaid Wages Dismissed for Procedural Defect
89-42824
Employer Appeal on Factual Appreciation of Evidence in Labor Dispute
94-44924
Employer Appeal of Factual Finding Rejected
90-42154
Employer Appeal of Labor Court Order for Unpaid Wages and Benefits
12/01830
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Award Affirmed Due to Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Télématicestion System Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Télématicestion System Paris, Tour Neptune à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. X... Paul, demeurant Quartier le Rayol, Le Plan du Castellet à Le Beausset (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Télématicestion System Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait, par erreur informatique, à la rubrique "gratifications exceptionnelles" du bulletin de salaire et qu'ainsi, l'intéressé licencié dès le début de sa période d'essai ne pouvant bénéficier d'une quelconque prime exceptionnelle, les heures réclamées avaient déjà été rémunérées ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Télématicestion System Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;