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89-43993 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal Based on Union Activity Overriding Strike Misconduct

Numéro de cause 89-43993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct following his participation in a strike on December 28, 1987, challenged the termination, arguing the true motive was his protected union activity, despite the employer subsequently citing an alleged aggressive incident from December 22, 1987, as the official cause after an initial strike-related dismissal procedure was withdrawn following labor inspection intervention. The highest court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the employer's decision to dismiss was in fact motivated by the employee's strike participation, not the purported personal misconduct, thus upholding the finding of dismissal without real and serious cause under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Wrongful Dismissal Based on Union Activity Overriding Strike Misconduct: The highest court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the employer's decision to dismiss was in fact motivated by the employee's strike participation, not the purported personal misconduct, thus upholding the finding of dismissal without real and serious cause under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève résiliation injustifiée du bail manquements graves licenciement pour vol accidents de travail harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14 du Code du travail
était justifiée par son comportement personnel dans le travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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97-42820
Employee Dismissal During Strike: Misconduct, Salary Claims, and Indemnity Rulings
06-40944
Employee Strike Dismissal Overturn
82-42005
Employee Dismissal Upheld for Strike Conduct Causing Facility Closure
73-40173
Wrongful Dismissal and Severance Pay Dispute Over Fault and Union Activity
01-46977
Strike Dismissal and Salary Compensation for Breach of Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Auxi Chimique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxi Chimique, dont le siège est 526, rue deriolet, à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... les Elbeuf (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet Laurent-Atthalin, Mmes PamsTatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Auxi Chimique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1971 en qualité d'ouvrier par la société Auxi Chimique, est devenu chef d'équipe ; que le 28 décembre 1987, il a participé à une grève ; que l'employeur, estimant que cet arrêt de travail constituait un mouvement illicite, a mis à pied les salariés grévistes et les a convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que, néanmoins, à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé cette procédure de licenciement mais a convoqué M. X... à un autre entretien préalable au licenciement, en lui reprochant, cette fois, le comportement qu'il aurait eu à l'égard d'un autre salarié le 22 décembre 1987 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en déclarant que le motif réel du licenciement avait été la participation de M. X... à la grève du 28 décembre, et non son agressivité incontestable, sans rechercher si dès lors que tous les salariés grévistes avaient reçu la lettre type les convoquant à un entretien en vue d'un éventuel licenciement sans qu'aucune suite ne soit donnée à ces procédures après avis de l'inspecteur du travail, il n'en résultait pas nécessairement que le maintien de celle dirigée à l'encontre de M. X... était justifiée par son comportement personnel dans le travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que les faits du 22 décembre 1987 n'étaient pas la cause réelle du

licenciement et que celui-ci n'avait été décidé par l'employeur qu'en raison de la participation de M. X... à la grève du

28 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auxi Chimique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.