Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-45153 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance and Indemnity Dispute Over Applicable Collective Agreements

Numéro de cause 89-45153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned after working for an employer since late 1987 was denied meal allowance and ordered to pay prejudgment indemnity to the employer by the lower labor court, which based its decision on local customs because it found the referenced collective agreements inapplicable due to differences between them. The high court quashed the lower court's decision because, by failing to determine which of the two invoked collective agreements was applicable, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment regarding both the meal allowance and the prejudgment indemnity, necessitating the case's referral to a different labor tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail; Employee Meal Allowance and Indemnity Dispute Over Applicable Collective Agreements: The high court quashed the lower court's decision because, by failing to determine which of the two invoked collective agreements was applicable, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment regarding both the meal allowance and the prejudgment indemnity, necessitating the case's referral to a different labor tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail violation d'obligations contractuelles de travail association d'employeurs renonciation à des prétentions de salaire clause d'effectivité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail
These articles were cited as the basis for the fault in the reasoning, which led to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
89-40343
Employees v. Employer Regarding Termination of Meal Allowance Agreement
97-40014
Employee v. Employer: Collective Agreement Interpretation of Meal Allowances and Transport Indemnity
88-43706
Employee Meal Allowance Dispute After Settlement
98-43670
Employee Dismissal Justification and Meal Allowance Dispute
JURITEXT000006950689
Employee v. Former Employer: Unpaid Night Meal Allowances under Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail

These articles were cited as the basis for the fault in the reasoning, which led to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville

This is the primary dispositive act resulting from the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy

This provision dictates the procedural consequence of the cassation.

Condamne la société Moynat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant aurand Bornand (Haute-Savoie), Le Clos du Pin, bâtiment B, appartement 61-68,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Jean Moynat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sallanches (Haute-Savoie), avenue André Lasquin, zone industrielle,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Jean Moynat à compter du 7 décembre 1987, a donné sa démission le 8 septembre 1988 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les conventions collectives auxquelles se référaient les parties n'étaient pas les mêmes et qu'il y avait lieu, en conséquence, de faire application des usages ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher laquelle des deux conventions collectives invoquées était applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Condamne la société Moynat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.