Couple v. Real Estate Company on Construction Compliance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by a couple contesting a lower court decision regarding construction work performed by a real estate company; the couple's sole ground for appeal alleged that the appellate court had misinterpreted their pleadings by claiming they had not disputed the reality or cost of the work, when they had only contested its conformity with urban planning regulations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by limiting their contestation in the lower court solely to the issue of urban planning compliance, the appellate court did not misrepresent their position regarding the non-contested facts of the work's execution and invoiced price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple v. Real Estate Company on Construction Compliance Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by limiting their contestation in the lower court solely to the issue of urban planning compliance, the appellate court did not misrepresent their position regarding the non-contested facts of the work's execution and invoiced price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs of the proceedings imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Claude Y...,
2°) Mme Yvonne Y..., née Z..., demeurant tous deux Les Grès à Nozay (Loire-Altantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Romainville IMMO, dont le siège est ... (19ème),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M.le conseiller référendaire X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les époux Y... s'étant bornés, dans leur conclusions, à invoquer la non-conformité des travaux avec les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a retenu que ces parties n'avaient pas contesté la réalité des travaux effectués dans l'immeuble par la société Romainville Immo, ni leur prix facturé, n'a pas dénaturé ces conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers la société Romainville IMMO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.