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91-44491 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Severance Indemnity Appeal

Numéro de cause 91-44491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1971 as a stock handler, was dismissed in 1989 for gross misconduct due to consuming alcohol at work, and subsequently appealed the denial of all severance indemnities. The employee contended that the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof, requiring him to prove he did not commit the fault, and by distorting the evidence when finding no contradictory proof beyond his own denials regarding the alleged reports. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Severance Indemnity Appeal: The employee contended that the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof, requiring him to prove he did not commit the fault, and by distorting the evidence when finding no contradictory proof beyond his own denials regarding the alleged reports. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ perte d'emploi causée conflits du travail fardeau de la preuve travail par équipes obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, resulting in the rejection of the appeal.
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99-44349
Employee Dismissal Validity and Severance Indemnity Appeal
15/019501
Former Employee Severance and Leave Indemnity Appeal
89-42663
Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Upheld
87-41982
Employer Appeal on Evidentiary Assessment in Wrongful Dismissal Case
88-43864
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, resulting in the rejection of the appeal.

Condamne M. de Olivera X..., envers la société des Etablissements Baud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... de Olivera X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société des Etablissements Baud, dont le siège social est ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Baud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), que M. de Olivera X..., entré au service des Etablissements Baud en qualité de manutentionnaire-préparateur, le 20 avril 1971, a été licencié le 24 juillet 1989 pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur les lieux de son travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en admettant que le salarié devait démontrer qu'il n'avait pas commis de faute et en inversant ainsi la charge de la preuve, et en s'abstenant de vérifier la sincérité des propos tenus à son encontre par ceux qui l'accusaient ; et qu'en second lieu, elle aurait dénaturé des pièces versées aux débats, en affirmant qu'aucun élément de contradiction utile, en dehors des dénégations du salarié, n'étant apporté, de nature à mettre en doute les propos rapportés par les auteurs des rapports et par les conseillers prud'homaux ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a rendu celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. de Olivera X..., envers la société des Etablissements Baud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.