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89-44487 Généré par l'IA

Case Struck from Roll vs. Authority to Appeal

Numéro de cause 89-44487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court, which had struck their case from the court roll, arguing that the magistrates who issued the order lacked the authority to do so because the appellant had previously recused all judges of that court and their request for legal aid remained unresolved. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an order striking a case from the roll is an administrative measure that does not terminate the instance and therefore cannot be challenged before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Case Struck from Roll vs. Authority to Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an order striking a case from the roll is an administrative measure that does not terminate the instance and therefore cannot be challenged before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi droit d'obtenir une décision recours en annulation en droit de l'Union limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the challenged decision (a measure of judicial administration).
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99-44709
Appealability of Striking a Case from the Roll
09-72947
Appeal against Administrative Measure Striking Appeal from Roll
05-16135
Case Struck from Roll Not Appealable to Supreme Court
94-12368
Striking Appeal from Roll for Non-Execution of Judgment
13/00084
Appeal Against Order Striking Case from Roll for Failure to Execute Provisional Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the challenged decision (a measure of judicial administration).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Paris (17e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Parfums Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Parfums Yves Saint-Laurent, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de radiation rendu, le 5 juin 1989, par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Parfums Yves Saint-Laurent d'avoir été prononcé par des magistrats qui n'en avaient plus le pouvoir, puisqu'il avait récusé tous les magistrats de la cour d'appel de Versailles et avant que le bureau d'aide judiciaire se soit prononcé sur la demande qu'il avait déposée antérieurement à l'audience ; Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, s'il n'y a, par ailleurs, péremption, ne peut pas être déférée à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;