Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44931 Généré par l'IA

Service Manager Dismissal Indemnity Appeal Dismissed Over Work Schedule Change

Numéro de cause 89-44931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by a former service manager against a decision that denied his claims for termination indemnity, damages for unfair dismissal, and unpaid leave during the notice period, because the appellate court had correctly determined that the modification to his work schedule, despite the extension of service operating hours, did not constitute a substantial change to his employment contract, noting that the contract itself did not specify hours and the internal arrangements accommodated the employee's family constraints.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Service Manager Dismissal Indemnity Appeal Dismissed Over Work Schedule Change: The court dismissed an appeal by a former service manager against a decision that denied his claims for termination indemnity, damages for unfair dismissal, and unpaid leave during the notice period, because the appellate court had correctly determined that the modification to his work schedule, despite the extension of service operating hours, did not constitute a substantial change to his employment contract, noting that the contract itself did not specify hours and the internal arrangements accommodated the employee's family constraints.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail licenciement abusif contrat de travail résiliation immédiate congé sans solde administration de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The complementary brief was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the three-month period stipulated by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
85-40656
Employer Appeal on Unfair Dismissal Following Change in Working Hours
94-41732
Service Station Manager Dismissal Appeal
95-41372
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Modified Work Schedule
20/007631
Employee Dismissal Over Refusal to Adhere to Schedule Change
2000/05708
Employee Dismissal Over Unilateral Schedule Change in Unwritten Part-Time Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The complementary brief was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the three-month period stipulated by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Balisy Longjumeau (Essonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit duroupement d'intérêt économique (GIE) Crédit agricole, service central des titres de Brunoy, dont le siège est à Brunoy (Essonne), ..., BP 10,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat duIE Crédit agricole, service central des titres, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :

Attendu que M. X... a déposé, sous la dénomination de "réplique", un mémoire complémentaire après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande :

Attendu que M. X..., ancien chef de service "spécialiste-système" duIE Crédit agricole, service central des titres, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1989), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés au titre de la période de préavis, d'avoir décidé que la modification de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur et violé la loi ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne visait pas l'horaire de travail, que l'extension de la durée de fonctionnement du service, dont le salarié avait la responsabilité, était limitée et que l'aménagement interne du service avait tenu compte des contraintes familiales de ce salarié, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette modification ne portait pas sur un élément substantiel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;