Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18083 Généré par l'IA

Property Damage Timing Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-18083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision by the appellate court which found that the appellant failed to prove that damages in a property occurred before March 17, 1987, the date the keys were returned by the respondent. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign judge of facts, was entitled to conclude that the appellant had not established the requisite proof regarding the timing of the damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Damage Timing Appeal Dismissed: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign judge of facts, was entitled to conclude that the appellant had not established the requisite proof regarding the timing of the damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts durée de l'infraction action mobilière preuve insuffisante d'aggravation médicale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
97-17189
Property Damage Origin Appeal Dismissed
92-14722
Appeal Rejection on Procedural Timing and Property Damage Assessment
00-82281
Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction
97-85822
Property Degradation Appeal Dismissed for Procedural Defects
05/ 00529
Appeal on Damages Timeliness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Ahmed Z..., demeurant à Paris (10e), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés avant le 17 mars 1987, date de la restitution des clefs par M. Z... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.