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91-18053 Généré par l'IA

Reposession Appeal Rejected Despite Occupants' Health Concerns

Numéro de cause 91-18053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning the exercise of a right of repossession over an apartment in Nice by the original occupants, who argued their current residence in Bras was no longer suitable for their health and age-related needs. The appellate court legally justified its decision by finding that the Nice apartment, being ground-floor and having five rooms, allowed for potential assistance from a third party, rendering further investigation into the necessity of the repossession unnecessary based on the established facts.

Regeste Legislator

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Reposession Appeal Rejected Despite Occupants' Health Concerns: The appellate court legally justified its decision by finding that the Nice apartment, being ground-floor and having five rooms, allowed for potential assistance from a third party, rendering further investigation into the necessity of the repossession unnecessary based on the established facts.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession droit de séjour motifs de santé bailleur droit à la santé unité d'une propriété par étages
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JURITEXT000006958241
Owner Allowed Repossession of Commercial Premises for Dwelling Despite Tenant Objections
1910625
Apartment Unfit for Habitation Due to Size and Deficiencies Upheld
90-21341
Disputed Apartment Occupation Appeal Rejection
91-13893
Landlord Repossession for Personal Occupancy Upheld
07-20922
Property Owner's Appeal for Occupation Indemnity Against Tenant Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

18/ M. Jean Y...,

28/ Mme Y..., née Jeanne X...,

demeurant tous deux ... (Var),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'appartement où les époux Y... habitaient à Bras, dans le Var, ne correspondait plus à leurs besoins normaux, notamment de santé, eu égard à leur âge, et retenu que l'appartement de Nice, sur lequel ils exerçaient leur droit de reprise, était situé au rez-de-chaussée et, ayant cinq pièces, permettait, si besoin, la présence d'une tierce personne, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;