Wrongful Dismissal Based on Improper Redundancy Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo long-term employees subject to a collective dismissal challenged their dismissals, asserting the employer violated the criteria for establishing the order of redundancies, despite the employer arguing that, absent a collective agreement, it was entitled to establish its own criteria under the applicable labor code. The court upheld the lower court's decision, reasoning that even if the employer defined the criteria, those criteria must, by law, take into account factors such as length of service, and the appellate court factually established that the dismissed employees, who had greater seniority, were replaced by employees with less seniority, thus justifying the award of damages for non-observance of the proper dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Wrongful Dismissal Based on Improper Redundancy Criteria: The court upheld the lower court's decision, reasoning that even if the employer defined the criteria, those criteria must, by law, take into account factors such as length of service, and the appellate court factually established that the dismissed employees, who had greater seniority, were replaced by employees with less seniority, thus justifying the award of damages for non-observance of the proper dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to award damages for non-observance of the order of dismissals was justified because the employer failed to respect the criteria mentioned in this article, even though the employer was responsible for setting them.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal, meaning this procedural complaint was not the basis for the final order, which was the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurofarad, dont le siège social est sis département SND, ... (11e),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de :
18/ Mme Jeanne X..., demeurant 13, lotissement des Ploums à Saint-Bres (Hérault),
28/ Mme Nelly Y..., demeurant ... (Hérault),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eurofarad, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes Y... et X..., qui étaient au service de la société Eurofarad depuis quatorze ans, ont été comprises dans un licenciement collectif et licenciées les 20 novembre et 24 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, après consultation des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il n'existait en l'espèce aucune convention ni aucun accord collectif, reproche à l'employeur d'avoir établi une grille des licenciements fondés sur des critères qu'il avait lui-même établis ; alors que, d'autre part, ayant constaté que le motif économique du licenciement n'était pas contesté par les salariées, fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les licenciements litigieux ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse ;
alors que, enfin, en s'exprimant de la sorte, l'arrêt s'est contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable confie à l'employeur, à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, le soin de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ce texte ajoute que ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; Et attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a constaté que ces critères n'avaient pas été respectés, que notamment les deux salariées avaient été remplacées dans leur poste par des salariées, de même qualification, mais ayant une ancienneté inférieure, en sorte qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, elle a justifié sa décision d'accorder aux intéressées une indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;