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91-44216 Généré par l'IA

Employee Dismissal Cause Appeal Rejection

Numéro de cause 91-44216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a ruling that denied her compensation for unfair dismissal, arguing the lower labor court failed to adequately assess whether the alleged facts constituted a real and serious cause for termination. The higher court rejected the appeal, reasoning that the labor court had correctly determined the contract termination was a dismissal and, based on the established fact of the employee's absence from work since a specific date, reasonably concluded, within its discretionary power under the Labor Code, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Cause Appeal Rejection: The higher court rejected the appeal, reasoning that the labor court had correctly determined the contract termination was a dismissal and, based on the established fact of the employee's absence from work since a specific date, reasonably concluded, within its discretionary power under the Labor Code, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation de contrat droit de grève suppression d'emploi recours du personnel administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court confirmed the decision that the dismissal was based on real and serious cause, relying on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by M. Y... based on this article regarding costs/expenses.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
98-44439
Employment Dismissal Appeal Rejection
97-43350
Employer Appeal of Dismissal for Cause Rejection
89-42776
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
95-40273
Employee Appeal of Termination for Cause Dismissed
88-43645
Employee Dismissal Unfairness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court confirmed the decision that the dismissal was based on real and serious cause, relying on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by M. Y... based on this article regarding costs/expenses.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant Maison Ribéous à Saint-Girons de Béarn (Pyrénées-Alantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de M. André Y..., demeurant Ossages à Habas (Landes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1984 en qualité d'ouvrière à temps partiel par M. Y... ; que le contrat de travail a été rompu à la fin de l'année 1990 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les faits reprochés à la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a constaté que Mme X... était absente de son travail depuis le 23 octobre 1990 ; qu'en l'état de ces énonciations, il a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.