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93-60222 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Domicile and Tax Status

Numéro de cause 93-60222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's rejection of their request to remove another person from the local electoral roll, asserting the registered person lacked proper domicile or taxpayer status. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, reasonably determined that the appellant failed to prove any change in the voter's circumstances since a prior judgment that established their right to be registered, and that the voter met the conditions set forth in the Electoral Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Domicile and Tax Status: The high court dismissed the appeal, holding that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, reasonably determined that the appellant failed to prove any change in the voter's circumstances since a prior judgment that established their right to be registered, and that the voter met the conditions set forth in the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale domicile fiscal droits du contribuable recours pour violation des droits droit d'enregistrement impôt local

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
This article was cited in the reasoning to establish the criteria for registration that the lower court correctly applied, leading to the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
08-60067
Elector Challenge to Registration Upheld on Domicile Grounds
92-60065
Challenge to Elector's Registration Upheld Despite Residency Dispute
96-60057
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Lack of Domicile Upheld
89-60643
Elector Challenge to Registration Eligibility Upheld on Appeal
JURITEXT000007077598
Elector Removal Upheld Over Disputed Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

This article was cited in the reasoning to establish the criteria for registration that the lower court correctly applied, leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Z..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Elia X..., épouse Y..., demeurant àhisonaccia (Haute-Corse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Elia X..., épouse Y..., en dénaturant la notion de domicile et alors que cette personne ne pouvait être inscrite en qualité de contribuable ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation de l'électrice intéressée avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;