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93-60221 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Residency and Tax Status

Numéro de cause 93-60221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested the inclusion of two individuals on an electoral roll in a commune, arguing they did not meet the residency requirements and were improperly listed as taxpayers. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to demonstrate any change in the respondents' situation since a prior, final judgment (which held they met the required conditions) and that they met the criteria specified in the Electoral Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Challenge Based on Residency and Tax Status: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to demonstrate any change in the respondents' situation since a prior, final judgment (which held they met the required conditions) and that they met the criteria specified in the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs validité du scrutin fixation du domicile fiscal droit de vote des étrangers droit de séjour admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi').
article L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for registration, which the lower court found were met, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
95-60312
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Requirements
JURITEXT000007076252
Challenge to Electoral Roll Registration Based on Residency and Tax Status
01-60402
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residency Requirements
95-60169
Electoral Roll Challenge Over Domicile Requirements
95-60547
Electoral Roll Challenge Based on Property Tax and Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi').

article L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for registration, which the lower court found were met, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Z..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

18/ M. Ange-Antoine X...,

28/ Mme Marie-Colombe Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Teppa, Casavecchie (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir

rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Ange-Antoine X... et de Mme Marie-Colombe Y..., épouse X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces personnes ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation des électeurs intéressés avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;