Elector Roll Removal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral electors appealed a lower court's decision which rejected their request to remove eighteen other individuals from the electoral roll of a municipality, arguing the lower court used overly general reasoning while ignoring presented evidence. The high court dismissed the appeal, reasoning that the evidence submitted for the first time to the high court could not be considered because it had not been presented to the trial judge, and further concluding that the trial court had sufficiently weighed the evidence without relying solely on general grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Roll Removal Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the evidence submitted for the first time to the high court could not be considered because it had not been presented to the trial judge, and further concluding that the trial court had sufficiently weighed the evidence without relying solely on general grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Y... François,
28/ M. A... Jean,
38/ M. B... Xavier,
48/ M. C... Eric, Claude,
58/ M. V... Pierre,
68/ M. XX... Roch,
tous demeurant et domiciliés à Ponte Leccia (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit :
18/ de M. D... Lucien, demeurant à Ponte Leccia (Haute-Corse),
28/ de M. D... Romualdo, domicilié ...,
38/ M. Martin G...,
48/ Mme K... Rita, épouse I...,
domiciliés tous deux Les Bastides de Longues, villa 3, ... (Bouches-du-Rhône),
58/ de Mme E... Nathalie, domiciliée ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),
68/ de Mme H... Paule, domiciliée ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),
78/ de M. S... Serge,
88/ de Mme F... Claudine, son épouse et leur fils Luc,
demeurant ensemble à Propriano, Corse du Sud 2 A,
98/ de Mme Marie Z..., épouse X... XY..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), immeuble Tramuntana, bâtiment B, Paese Nuovu,
108/ de M. U... Dominique et Mme P..., Jacquelineambini épouse U... et Dominique, demeurant à Bastia (Haute-Corse), Bâtiment L. 2, Paese Nuovo,
118/ de L... Rose Marie M..., veuve J..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Orezza à Toga,
128/ de Mme N... Lucienne, Léonie, demeurant à Borgo (Haute-Corse), Bâtiment A 3, Lotissement la Maraga,
138/ de L... Marie Rose O..., épouse XW...,
148/ de M. XW... Constantin,
158/ de M. XW... François,
demeurant à Bastia (Haute-Corse), cité Aurore, bâtiment 42 à Lupino,
168/ de M. Q... André, demeurant et domicilié au Pradel rand Combes (Gard),
178/ de M. Jean-Pierre T... R..., demeurant à Borgo (Haute-Corse), bâtiment A 3, lotissement La Marana,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... et cinq autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corté, 26 février 1993) d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation deravani Lucien
et de dix sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Morosaglia, alors que le tribunal aurait ignoré des éléments de preuve pour se borner à une motivation d'ordre général ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les éléments de preuve produits devant la Cour de Cassation ont été soumis à l'appréciation du juge du fond ; qu'ils ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des motifs généraux pour se déterminer, a souverainement apprécié les éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;