Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld their removal from the electoral roll by the administrative commission, arguing they were neither present at the hearing nor subject to the decision; however, the higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly noted the appellant had appeared in person and that, due to previous convictions for theft resulting in sentences exceeding one month's imprisonment and the absence of rehabilitation, the individual was ineligible for electoral registration under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction: Où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant àentilly (Val-de-Marne), Chaperon vert, 4e avenue, bât. E, esc 2,
en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il n'aurait pas été présent à l'audience et aurait bénéficié d'un non lieu ;
Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... avait comparu en personne et énonce exactement qu'ayant été condamné à des peines supérieures à un mois d'emprisonnement pour vol et en l'absence de réhabilitation il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt treize ;
Où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.