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88-42272 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Appeal

Numéro de cause 88-42272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as chief accountant and subsequently dismissed, appealed a decision that rejected his claims for damages for abusive termination and legal costs, arguing that the employer was obligated to state the reasons for dismissal under the labor code, even for dismissals for fault not subject to standard preliminary procedure rules, because the underlying reasons (delays, errors) constituted fault. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee had been informed of the alleged facts in the letter convening him to the preliminary interview, this satisfied the requirements under the law applicable at that time, thereby legally justifying the ruling against the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Justification Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee had been informed of the alleged facts in the letter convening him to the preliminary interview, this satisfied the requirements under the law applicable at that time, thereby legally justifying the ruling against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive décision préjudicielle violation d'obligations contractuelles de travail procédure préjudicielle décision motivée suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-41 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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95-45606
Employee Dismissal Justification Appeal
JURITEXT000007078954
Employee Dismissal Justification Appeal
95-42804
Accountant Dismissal Justification Appeal
91-41436
Employee Dismissal Justification Upheld
99-45550
Chief Accountant Dismissal Upheld; Overtime Pay Claim Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sinorg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs, as explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alastair X..., demeurant 4, alléeeorges Rouault à Paris (20ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Sinorg, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988), qu'engagé par la société Sinorg, le 24 décembre 1983, en qualité de chef comptable, M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc...) constituent des fautes ; que, dès lors, en décidant que l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs de la mesure de licenciement, la décision attaquée a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié avaient été portés à sa connaissance par la lettre de convocation à l'entretien préalable, en l'état des dispositions alors applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Sinorg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;