Dismissal During Work Accident Suspension vs. Failure to Reinstate Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, following an work accident that resulted in a work stoppage, was dismissed by his employer via a letter dated the day after his return to work, leading to a dispute over the appropriate compensation for the abusive dismissal. The appealing party argued that because the dismissal occurred during the suspension period due to a work accident, the lower court erred by awarding an indemnity less than the twelve months' salary mandated for violations of post-suspension reinstatement rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the dismissal occurred *during* the suspension period, the employee was entitled to damages, determined solely by the lower court for the prejudice suffered due to the nullity of the dismissal, rather than the specific minimum indemnity prescribed for failure to reinstate *after* the suspension period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Dismissal During Work Accident Suspension vs. Failure to Reinstate Indemnity: The appealing party argued that because the dismissal occurred during the suspension period due to a work accident, the lower court erred by awarding an indemnity less than the twelve months' salary mandated for violations of post-suspension reinstatement rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the dismissal occurred *during* the suspension period, the employee was entitled to damages, determined solely by the lower court for the prejudice suffered due to the nullity of the dismissal, rather than the specific minimum indemnity prescribed for failure to reinstate *after* the suspension period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to determine that the employee was entitled to damages assessed by the trial judges for the prejudice suffered due to the nullity of the dismissal, instead of the indemnity provided for in Article L. 122-32-7.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (12ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, dont le siège est ... (16ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. de Y..., embauché le 1er janvier 1987 par la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, en qualité de chef de vente avec un salaire de 10 000 francs, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 au 13 avril 1987 inclus ; qu'il a été licencié par lettre datée du 14 avril 1987 mais expédiée le 13 avril ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat qui en est résultée, son employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi ; qu'en lui déniant le droit de recevoir une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, elle a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé par l'employeur le 13 avril 1987, c'est-à-dire au cours de la période de suspension du contrat de travail occasionnée par un accident du travail ; que, dès lors,
le salarié avait droit, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même code, mais à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en réparation du préjudice subi par lui du fait de son licenciement frappé de nullité ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.